Si vous avez un compte sur actionpopulaire.fr, vous pouvez vous connecter pour éviter d'avoir à saisir toutes ces informations.

#GrevEvent

Je souhaite donner 20,00 €.
Indiquez France, si vous êtes de double nationalité, dont française.
Nous sommes dans l'obligation de pouvoir vous contacter en cas de demande de vérification par la CNCCFP.
Un reçu, édité par la CNCCFP, me sera adressé, et me permettra de déduire cette somme de mes impôts dans les limites fixées par la loi.

Un problème pour remplir ce formulaire ? Du lundi au vendredi, de 10h à 18h, vous pouvez téléphoner au 01.48.74.00.14 : un ou une volontaire pourra vous aider.

Dans le cadre du #GrevEvent, vous effectuez un don à l'association de financement de la France insoumise. La France insoumise, bénéficiaire de votre don, s'engage à reverser l'intégralité des sommes collectées au titre du #GrevEvent à des syndicats.

Cela signifie que votre don suit les règles habituelles des dons à une organisation politique :

  • Vous devez être une personne physique de nationalité française ou résidente fiscale en France ;
  • Vous êtes limités à un total de dons annuels de 7 500 € au bénéfice de partis politiques ;
  • Votre don ouvre le droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de la somme donnée

Premier alinéa de l’article 11-4 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 modifiée : une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Troisième alinéa de l’article 11-4 : Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Premier alinéa de l’article 11-5 : Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.